Conditions générales de vente

1. CHAMP D’APPLICATION
   Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats conclus avec GREEN AND DURABLE ENERGY SARL, à l’exclusion des conditions générales du client figurant dans ses bons de commande ou autres documents. Toute autre condition ou clause divergente ne sera applicable que si elle est signée par GREEN AND DURABLE ENERGY SARL.
2. OBLIGATIONS INCOMBANT AU CLIENT Le client s’engage à fournir à GREEN AND DURABLE ENERGY SARL un accès facile et sûr au chantier/aux installations et aux travaux, et ce, sous sa responsabilité. Le cas échéant, le client fournit également gratuitement l’électricité et l’eau nécessaires au montage de l’installation et/ou à l’exécution du service. Sauf convention contraire, le client doit prévoir un espace d’au moins 6 mètres devant le bâtiment sur/dans lequel l’installation sera placée et/ou le service convenu sera exécuté et, le cas échéant, s’occuper des démarches administratives et du paiement des frais pour la réservation de l’espace nécessaire sur la voie publique. Si les actes ou les omissions du client empêchent GREEN AND DURABLE ENERGY SARL d’exécuter les travaux ou l’obligent à exécuter des travaux supplémentaires ou à interrompre les travaux, les heures supplémentaires effectuées par GREEN AND DURABLE ENERGY SARL seront facturées au client au tarif de régie courant, et ce, en dérogation aux dispositions de l’offre. Les frais de déplacement associés seront refacturés au tarif kilométrique, également en dérogation aux dispositions de l’offre. Le client a l’obligation d’informer GREEN AND DURABLE ENERGY SARL de tout problème susceptible de survenir lors de la livraison et/ou de l’exécution des travaux, y compris la présence d’amiante si la toiture du client est en ardoise, et ce, au plus tard au moment de la commande. À défaut, GREEN AND DURABLE ENERGY SARL décline toute responsabilité en cas de problèmes de ce type. Si un permis de bâtir (p. ex. installation dans un jardin) est obligatoire, il est toujours à la charge du client. Le client est toujours responsable de la capacité portante de son toit ainsi que de la conformité de son installation électrique.
3. OFFRES ET REPRÉSENTATION Toutes les offres de GREEN AND DURABLE ENERGY SARL sont uniquement valables pour la durée indiquée dans l’offre ou, à défaut, pendant trente jours. Le délai de livraison indiqué sur la confirmation de commande et/ou l’offre est approximatif (obligation de moyens). Les délais de livraison indicatifs donnés ne peuvent en aucun cas justifier une quelconque demande de dédommagement pour retard de livraison. Les livraisons ou l’exécution de travaux en dehors du délai fixé ne peuvent entraîner l’annulation partielle ou totale d’une commande ou d’un contrat qu’après accord mutuel écrit. Les offres s’appliquent uniquement aux services/prestations/marchandises qui y sont mentionnés et non à tout service/prestation/marchandise complémentaire qui serait nécessaire à l’exécution du contrat. En outre, les offres sont uniquement valables dans la mesure où les données fournies sont complètes et correctes et pour l’exécution des travaux dans des conditions (de travail) normales en ce qui concerne le chantier, l’équipement et les matériaux, les fondations, les conditions météorologiques, l’emploi et autres. Les études, les catalogues, les brochures, les listes de prix, la documentation technique, les mentions sur le site web, etc. de GREEN AND DURABLE ENERGY SARL ne constituent pas une offre et ne sont pas contraignants. La livraison est effectuée dans les locaux du client, sauf accord contraire écrit. Si l’offre prévoit l’installation d’une option ou un suivi, et que cette option ou ce suivi ne peut être réalisé pour quelque raison que ce soit, le contrat reste pleinement et valablement d’application, à l’exception de l’option et/ou du suivi qui seront déduits de l’offre initiale. Les engagements pris par les représentants de GREEN AND DURABLE ENERGY SARL sont uniquement valables sur confirmation écrite d’une personne pouvant valablement engager GREEN AND DURABLE ENERGY SARL. Les représentants ou agents ne sont pas autorisés à procéder à l’encaissement des comptes ni à en donner valablement quittance, sauf autorisation écrite. Le client ou le candidat client est lié par toute commande pour laquelle il a signé un bon de commande ou qu’il a passée de toute autre manière écrite.
4. INDEXATION Entre le moment où le contrat est signé par le client et le moment où une certaine tranche ou facture est payable, le prix de l’offre initiale peut être révisé en fonction de l’évolution des salaires et des prix des matériaux. Cette révision a lieu suivant la formule de révision du prix suivante : P = p x (0,60 x I/i + 0,20 x S/s + 0,20), où : P = le nouveau prix p = le prix initial prévu dans l’offre i = l’indice Mercurial I précédant la date de l’offre I = le nouvel indice Mercurial I précédant la fin des travaux facturés s = le coût salarial de référence de l’indice Agoria précédant la date de l’offre S = le coût salarial de référence de l’indice Agoria précédant la fin des travaux facturés
5. FORCE MAJEURE & IMPRÉVISION Tous les cas de force majeure et, plus généralement, toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution de la commande par GREEN AND DURABLE ENERGY SARL en dehors de sa volonté (notamment grèves, grèves du zèle, blocus, ordres des autorités, retard des fournisseurs, etc.) libèrent GREEN AND DURABLE ENERGY SARL de toute responsabilité envers le client et permettent à GREEN AND DURABLE ENERGY SARL, selon le cas, soit d’écourter ses engagements, soit de résilier le contrat ou d’en suspendre l’exécution, sans être redevable d’aucune indemnité. En cas de changement fondamental des circonstances et/ou des conditions, qui ne peut être imputé à GREEN AND DURABLE ENERGY SARL et qui rendrait les obligations contractuelles de GREEN AND DURABLE ENERGY SARL déraisonnablement onéreuses, y compris, mais s’en s’y limiter, des hausses de prix substantielles et des pénuries de marchandises, GREEN AND DURABLE ENERGY SARL se réserve le droit de demander une renégociation des conditions du contrat afin de trouver ensemble une solution équitable pour la poursuite du contrat. En l’absence d’un accord dans les 30 jours suivant la demande de GREEN AND DURABLE ENERGY SARL, chacune des parties se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat sans être redevable d’aucune indemnité.
6. ÉCARTS DANS LES PRODUITS LIVRÉS La position précise dans l’habitation des éléments composant l’installation sera validée (et modifiée si nécessaire) par GREEN AND DURABLE ENERGY SARL le jour des travaux (par exemple : panneaux photovoltaïques (implantation), onduleur, pompe à chaleur, batterie(s), borne(s), tableaux électriques, gaines, etc.). GREEN AND DURABLE ENERGY SARL se réserve le droit de remplacer le matériel proposé par un matériel qualitativement et techniquement (prix) équivalent. La puissance WP totale des panneaux solaires est le point de départ. Les différences de couleur dans le panneau ou entre les panneaux sont propres au produit et ne sont pas couvertes par les conditions de garantie du fabricant. Par conséquent, elles ne confèrent aucun droit au remplacement du (des) panneau(x).
7. RÉCEPTION Le paiement sans réserve de la facture finale ou la mise en service de l’installation par le client ou son mandataire constitue la réception définitive et l’acceptation des travaux. Toutefois, si le paiement de la facture finale n’est pas effectué après l’échéance sans motif raisonnable, les travaux sont réputés livrés et acceptés en l’absence de contestation motivée dans les huit jours suivant l’exécution des travaux. Plus précisément, une installation photovoltaïque est considérée comme acceptée et livrée lorsque l’organisme de contrôle l’a approuvée, et cette approbation, pour autant qu’elle ne soit pas déjà acquise, constitue l’acceptation et la réception définitives et inconditionnelles des travaux. GREEN AND DURABLE ENERGY SARL peut, sans que le non-exercice de ce droit n’affecte en rien l’acceptation définitive des travaux résultant de la mise en service de l’installation photovoltaïque, inviter le client à confirmer cette acceptation par écrit.
8. DISSOLUTION Chaque fois qu’une partie ne respecte pas ses obligations, et sans préjudice de l’application de l’article 5 des présentes conditions générales, l’autre partie a le droit d’exiger la dissolution du contrat et le paiement d’un dédommagement pour rupture de contrat, qui - sauf convention contraire - est fixé forfaitairement à 10 % du montant du prix d’achat ou de l’entreprise dû. Le fait pour le client de ne pas signaler la présence de tuiles amiantées et de ne pas disposer d’un toit d’une capacité portante suffisante est considéré comme un manquement à ses obligations et donne lieu à l’application du présent article.
9. RÉSILIATION En cas de résiliation unilatérale de la commande par le client sur la base de l’article 1794 de l’ancien Code Civil, ce dernier est toujours redevable d’une indemnité pour les frais déjà engagés et le manque à gagner subi par GREEN AND DURABLE ENERGY SARL, fixée forfaitairement à 10 % calculée sur le montant total hors TVA de toutes les commandes tel qu’il figure dans le bon de commande, sans préjudice de la redevabilité du client des factures établies par GREEN AND DURABLE ENERGY SARL pour les services déjà fournis par ses soins et pour les frais déjà engagés par ses soins et/ou payés par ses soins à des tiers. GREEN AND DURABLE ENERGY SARL se réserve également le droit de démontrer un préjudice plus important.
10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DU RISQUE Jusqu’au paiement intégral (principal, clause pénale, intérêts, etc.) et au règlement de toutes les obligations par le client, les marchandises restent la propriété de GREEN AND DURABLE ENERGY SARL, même si elles sont incorporées. Si le paiement n’est pas effectué (à temps), GREEN AND DURABLE ENERGY SARL peut le réclamer à tout moment. Par conséquent, sans l’accord exprès et écrit de GREEN AND DURABLE ENERGY SARL, ces marchandises ne peuvent être transférées à des tiers tant qu’elles n’ont pas été intégralement payées. Le client doit informer GREEN AND DURABLE ENERGY SARL sans délai en cas de saisie des marchandises susmentionnées. Le risque de destruction totale ou partielle de l’ouvrage est transféré au client dès l’incorporation des matériaux et installations.
11. PAIEMENT Toutes les factures sont dues dans un délai de 7 jours au siège de GREEN AND DURABLE ENERGY SARL. 35 % du prix d’achat ou de l’entreprise seront facturés au moment de la commande et le solde lors du placement. Dans le cas où un contrôle est requis, le client ne recevra l’attestation de contrôle qu’après le paiement intégral des montants dus à GREEN AND DURABLE ENERGY SARL. 11.1 Concernant les non-consommateurs Tout défaut de paiement intégral au comptant produira, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard conventionnel de 12 % l’an sur le montant de la facture, ainsi qu’un dédommagement conventionnel de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 25,00 EUR. En cas de non-acceptation de la facture, celle-ci devra être contestée dans les 10 jours suivant sa réception en la renvoyant à GREEN AND DURABLE ENERGY SARL par courrier recommandé spécifiant le motif de la non-acceptation. Tout non-paiement ou paiement partiel d’une facture à l’échéance annulera les délais de paiement éventuellement accordés pour toutes les autres livraisons effectuées et le montant total du compte débiteur deviendra ainsi immédiatement exigible. En cas de non-respect par l’acheteur de ses obligations de paiement, toutes les dettes encore en souffrance de l’acheteur à l’égard de GREEN AND DURABLE ENERGY SARL du chef de la relation commerciale avec GREEN AND DURABLE ENERGY SARL deviendront exigibles, quelle que soit leur forme (principal, clause pénale, intérêts, etc.). GREEN AND DURABLE ENERGY SARL a le droit d’appliquer à ce moment-là la compensation entre, d’une part, les montants dont il est redevable à l’acheteur, qu’ils soient ou non déjà exigibles, et, d’autre part, le montant de la dette en souffrance de l’acheteur. En cas de non-paiement de la facture dans le délai de paiement prédéterminé, une procédure de rappel sera engagée. Si le rappel est envoyé par l’huissier de justice, celui-ci appliquera le tarif applicable en matière civile et commerciale conformément à l’AR du 30.11.1976. Ce tarif sera appliqué pour toute phase amiable (y compris, mais sans s’y limiter : rappel - information - droit de dossier - droits de recette et de quittance) et pour toute phase judiciaire ou l’application de la procédure IOS. Tous les frais en découlant sont à la charge du débiteur. Le client peut prétendre à des dommages et intérêts conjoints si G&D ne respecte pas ses engagements. Dans ce cas, le client a droit à une indemnité forfaitaire de 150 EUR suite à une mise en demeure recommandée et restée sans suite. Toutefois, G&D n’est pas tenue de payer cette indemnité si la cause du dommage allégué trouve son origine dans le fait de tiers et/ou est indépendante de sa volonté et/ou est due à un cas de force majeure. 11.2 Concernant les consommateurs En l’absence de paiement de la facture à la date d’échéance, après l’envoi d’une mise en demeure prenant la forme d’un premier rappel et après l’expiration d’un délai de quinze jours calendrier qui prendra effet (i) le troisième jour ouvrable suivant l’envoi du premier rappel au consommateur si le premier rappel est envoyé par la poste ou (ii) le jour calendrier suivant l’envoi du premier rappel au consommateur si le premier rappel est envoyé par voie électronique, la date postale figurant sur ce rappel faisant foi, un intérêt de retard conventionnel égal au taux d’intérêt de référence majoré de 8 points de pourcentage, tel que visé à l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et un intérêt de retard conventionnel sera calculé comme suit : (a) 20 € si le solde dû est inférieur ou égal à 150 €, (b) 30 € plus 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500 € si le solde dû est compris entre 150,01 € et 500 € et (c) 65 € plus 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 € avec un maximum de 2 000 € si le solde dû est supérieur à 500 €. Si le paiement n’est pas effectué dans les 15 jours calendrier susmentionnés, le calcul des intérêts moratoires conventionnels commencera le jour calendrier suivant le jour où le premier rappel est envoyé au consommateur. La date postale fait foi.
    En cas de non-acceptation de la facture, celle-ci devra être contestée dans les 10 jours suivant sa réception en la renvoyant à GREEN AND DURABLE ENERGY SARL par courrier recommandé spécifiant le motif de la non-acceptation. Tout non-paiement ou paiement partiel d’une facture à l’échéance annulera les délais de paiement éventuellement accordés pour toutes les autres livraisons effectuées et le montant total du compte débiteur deviendra ainsi immédiatement exigible. En cas de non-respect par l’acheteur de ses obligations de paiement, toutes les dettes encore en souffrance de l’acheteur à l’égard de GREEN AND DURABLE ENERGY SARL du chef de la relation commerciale avec GREEN AND DURABLE ENERGY SARL deviendront exigibles, quelle que soit leur forme (principal, clause pénale, intérêts, etc.). GREEN AND DURABLE ENERGY SARL a le droit d’appliquer à ce moment-là la compensation entre, d’une part, les montants dont il est redevable à l’acheteur, qu’ils soient ou non déjà exigibles, et, d’autre part, le montant de la dette en souffrance de l’acheteur. Le client peut prétendre à des dommages et intérêts conjoints si G&D ne respecte pas ses engagements. Dans ce cas, le client a droit à une indemnité forfaitaire de 150 EUR suite à une mise en demeure recommandée et restée sans suite. Toutefois, G&D n’est pas tenue de payer cette indemnité si la cause du dommage allégué trouve son origine dans le fait de tiers et/ou est indépendante de sa volonté et/ou est due à un cas de force majeure.
12. DROIT DE RÉTRACTATION EN CAS DE VENTE À DISTANCE En cas de vente à distance, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans invoquer de motifs dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après la date de conclusion du contrat s’il s’agit d’un contrat d’entreprise et 14 jours après la date de la livraison en cas de vente. Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit notifier à GREEN AND DURABLE ENERGY SARL sa décision de rétractation. Pour ce faire, le consommateur peut, mais n’est pas obligé d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation situé sur le site web de GREEN AND DURABLE ENERGY SARL. Pour respecter le délai de rétractation, le consommateur doit simplement transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. En cas de rétractation du consommateur du présent contrat, il sera remboursé de tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait qu’il a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par GREEN AND DURABLE ENERGY SARL) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où GREEN AND DURABLE ENERGY SARL est informé de sa décision de rétractation du présent contrat. GREEN AND DURABLE ENERGY SARL rembourse le consommateur en utilisant le même mode de paiement que celui qui a été utilisé pour effectuer la transaction initiale, sauf si le consommateur en a expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucuns frais ne seront facturés lors du remboursement au consommateur. Si le consommateur a demandé que la prestation des services commence pendant le délai de rétraction, il payera un montant proportionnel à ce que GREEN AND DURABLE ENERGY SARL a déjà presté au moment où il notifie ce dernier de sa décision de résilier le contrat, par rapport à l’exécution complète du contrat.
13. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ 13.1. Garantie de conformité tout dommage et/ou tout type de défaut visible de la marchandise sont couverts par la réception de la marchandise, sauf si le client - sous peine de nullité - notifie ses réclamations par courrier recommandé dans les 24 heures suivant la livraison. Aucune réclamation du client concernant des défauts visibles ne sera plus admise par la suite. Cette disposition est sans préjudice des droits du consommateur conformément aux art. 1641 à 1649 et aux art. 1649quater e.s. du Code civil. Sauf convention contraire, GREEN AND DURABLE ENERGY SARL offre une garantie de 2 ans sur tous les produits installés, sans préjudice de la garantie offerte par le fabricant. GREEN AND DURABLE ENERGY SARL n’accepte aucune garantie pour les défauts affectant les différents éléments de l’installation, sous réserve des obligations qui lui incombent en vertu de la législation sur la vente de biens de consommation (articles 1649bis à 1649octies du Code civil). Toutefois, GREEN AND DURABLE ENERGY SARL transfère au client tous les droits dont il dispose vis-à-vis du fabricant en vertu de ces défauts. Si le client fait appel à la garantie du fabricant, les heures de travail de GREEN AND DURABLE ENERGY SARL sont à la charge du client. Les frais de déplacement associés seront également facturés. 13.2 Garantie sur les travaux liés à l’installation vices cachés mineurs - Pendant une période de deux (2) ans à compter de la date de réception, GREEN AND DURABLE ENERGY SARL est responsable des vices cachés mineurs liés à ses travaux. Toute réclamation à cet égard par le client doit, sous peine de déchéance, être introduite dans les deux (2) mois de la survenance des vices cachés mineurs liés aux travaux réalisés. Les négociations entre GREEN AND DURABLE ENERGY SARL et le client ne suspendent ni n’interrompent cette période de deux (2) mois, sauf si les Parties en conviennent autrement par écrit. Dans le cas où la responsabilité de GREEN AND DURABLE ENERGY SARL pour un vice caché mineur est établie, GREEN AND DURABLE ENERGY SARL n’est tenue d’effectuer, à ses frais, que les travaux nécessaires à la remise en état de l’ouvrage tel qu’il en a été convenu à l’origine. Garantie d’étanchéité - Pendant une période de dix (10) ans à compter de la date d’acceptation et d’approbation, et à condition que GREEN AND DURABLE ENERGY SARL ait effectué des travaux susceptibles de perturber l’étanchéité de la toiture du client, GREEN AND DURABLE ENERGY SARL, dans le cas où il a placé une installation photovoltaïque, garantit, en ce qui concerne uniquement la partie de la toiture sur laquelle l’installation photovoltaïque est installée, une densité similaire à celle qui existait avant la mise en place de l’installation photovoltaïque. Sauf disposition légale contraire, toute réclamation au titre de la présente garantie doit être introduite dans les formes et conditions visées au paragraphe précédent. 13.3 Garantie de production (installation photovoltaïque uniquement) GREEN AND DURABLE ENERGY SARL fournira au client une estimation de la production basée sur les informations générales dont dispose GREEN AND DURABLE ENERGY SARL, ainsi que sur le type de conception proposé. Les calculs sont effectués sur la base d’estimations fondées sur des statistiques de conditions standard, notamment en termes d’heures d’ensoleillement, en supposant qu’il n’y a pas de conditions susceptibles d’influencer négativement le calcul de la production, telles que l’ombrage. Si certaines conditions peuvent influencer le calcul de la production (ombrage, pente, relief, présence de plantes ou d’arbres, etc.), il appartient au client d’en informer GREEN AND DURABLE ENERGY SARL par écrit au préalable. Aucune garantie de production n’est donnée par GREEN AND DURABLE ENERGY SARL, les calculs effectués étant purement indicatifs et non contractuels. Si le client souhaite obtenir des garanties quant à la réalisation de l’installation photovoltaïque proposée, il lui appartient de faire appel à un bureau d’études spécialisé. En aucun cas, GREEN AND DURABLE ENERGY SARL ne peut être tenue responsable d’un manque de production ou d’une erreur dans le calcul de la production, sauf si le client prouve que les paramètres communiqués par écrit à GREEN AND DURABLE ENERGY SARL n’ont pas été valablement pris en compte dans le calcul de la production. 13.4 Responsabilité maximale GREEN AND DURABLE ENERGY SARL n’est responsable que de sa propre faute grave ou de la faute grave ou du dol de ses préposés. En tout état de cause, la responsabilité de GREEN AND DURABLE ENERGY SARL à l’égard d’un non-consommateur en vertu de l’accord entre les parties est limitée à la valeur des marchandises livrées, à l’exclusion de tous autres frais, indemnités et dédommagements. En aucun cas, GREEN AND DURABLE ENERGY SARL ne pourra être tenu responsable envers un non-consommateur de dommages accessoires ou consécutifs (y compris, mais sans s’y limiter, les blessures, les dommages matériels, les pertes financières, le manque à gagner, les frais de personnel, les dommages à des tiers, les pertes de revenus).
14. SUIVI Pour autant que cela soit expressément mentionné dans l’offre, GREEN AND DURABLE ENERGY SARL offre le service de suivi à condition que le client soit équipé d’une connexion internet accessible à l’onduleur. L’onduleur peut être connecté à internet si : (i) le modem se trouve dans la même pièce que l’onduleur ; (ii) le signal Wi-Fi du bâtiment rayonne suffisamment pour que l’onduleur y soit connecté ; (iii) le client crée un port Ethernet entre le modem et l’onduleur au moyen d’un kit CPL (T-Link ou Devolo). Tout problème de connexion internet et notamment celui lié à la complexité du réseau informatique, à la configuration spécifique d’un routeur, à un signal Wi-Fi trop faible, à la présence d’un système PLC existant ou à la présence d’un firewall ne sera pas de la responsabilité des techniciens de GREEN AND DURABLE ENERGY SARL. Le problème doit d’abord être résolu par le client s’il souhaite un suivi. Tout défaut de suivi technique lié à une défaillance de la connexion internet du client lui sera facturé.
15. FAILLITE En cas de faillite ou de liquidation d’une partie, l’autre partie a la possibilité de résilier le contrat. GREEN AND DURABLE ENERGY SARL a droit au paiement de la valeur des travaux déjà effectués (heures de travail et matériaux).
16. IMAGES DE PRODUITS GREEN AND DURABLE ENERGY SARL publie des photos de ses produits sur les médias sociaux et part du principe que le client l’autorise à le faire. Si le client ne le souhaite pas, il doit en informer GREEN AND DURABLE ENERGY SARL et les photos seront retirées.
17. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE Tout litige ou réclamation découlant du présent contrat ou s’y rapportant, qu’il s’agisse de sa validité, de son interprétation, de son exécution ou de sa résiliation, sera exclusivement régi(e) par le droit belge et tranché(e) par les tribunaux de l’arrondissement du Limbourg, division Hasselt.