Les conditions d'utilisation ci-dessous (les « Conditions ») régissent l'utilisation des Services Robin (tels que définis ci-dessous) et précisent les droits, les recours et les obligations liés à cette utilisation. Sauf mention contraire dans les présentes, les Services Robin sont proposés par ENERGREEN SA, une société anonyme de droit belge, dont le siège social est situé Avenue Franklin 5C, 1300 Wavre, et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise 0817.733.655, RPM Brabant Wallon, Nivelles ( « ENERGREEN »).
Article 1 Définitions Robin et Services Robin
1.1 « Robin » : la solution consistant à gérer l'énergie et à équilibrer le réseau par le biais de la communauté virtuelle de l'énergie.
1.2 Les « Services Robin » désignent les services de gestion de l'énergie auxquels un Client (tel que défini ci-dessous) souscrit, ainsi que les services d'équilibrage du réseau par l'intermédiaire de la communauté virtuelle de l'énergie dont un Client est membre, après quoi il peut partager les avantages fournis par les Services Robin, qui peuvent inclure, mais ne sont pas limités à : un impact accru sur la transition énergétique, des économies sur les factures d'électricité et des revenus supplémentaires provenant de la fourniture de flexibilité au système électrique, appelés les « Services d'Equilibrage du Réseau ».
Article 2 Applicabilité
Les Conditions s'appliquent à la fourniture de tous les services Robin par ENERGREEN en son nom à vous en tant que client de ces Services Robin (le « Client »). Outre les présentes Conditions, les conditions générales de vente applicables entre le Client et ENERGREEN demeurent également applicables. Nos conditions générales de vente sont consultables sur notre site Internet www.energreen.com.
Article 3 Robin Box
Pour commencer à utiliser les Services Robin, le Client doit disposer d'une Robin Box (telle que définie ci-dessous) correctement installée, connectée et configurée. Le terme « Robin Box » désigne un appareil chargé de la communication numérique sur lequel fonctionnent les Services Robin. Elle est installée sur une installation énergétique compatible existante ou nouvelle (panneaux solaires, systèmes de stockage d'énergie, bornes de recharge (bidirectionnelles) et pompes à chaleur/climatisation), ci-après l'« Installation Énergétique ».
Article 4 Services Robin et Licence
4.1. Les Services Robin : qu'est-ce que c'est et comment ça marche ? ENERGREEN offre à ses Clients l'opportunité de contribuer, via les Services Robin, à un enjeu clé très important, bien que spécifique dans la lutte contre le changement climatique : fournir à l’utilisateur final une flexibilité dans sa consommation d’énergie. En participant aux Services Robin, le Client peut réaliser des économies sur ses factures d’électricité et des revenus supplémentaires grâce aux Services d’Équilibrage du Réseau’.
Les prix sur le marché servent d’incitation pour encourager les utilisateurs finaux à adopter le bon comportement favorable au système énergétique. Si un utilisateur est capable d'ajuster son comportement (grâce aux Services Robin), il est gagnant à la fois pour la planète et pour son portefeuille. Les Services Robin calculent en permanence les stratégies de contrôle optimales afin de maximiser la valeur économique pour l'utilisateur, en combinant économies sur la facture d'électricité et revenus supplémentaires grâce aux Services d'Équilibrage du Réseau. Pour ce faire, les Services Robin utilisent vos paramètres personnels, tels que décrits dans la clause 4.3, en les combinant aux données du marché, aux prévisions météorologiques et à votre profil de consommation historique. Les économies sur la facture d'électricité sont générées par :
Des Revenus Supplémentaires provenant des Services d' Équilibrage du Réseau peuvent être générés en:
4.2. Droit d'accès Le Client accorde à ENERGREEN et à ses sous-traitants, uniquement dans le cadre de la fourniture des Services Robin, un droit d'accès non exclusif, transférable et mondial à la Robin Box et à l'Installation Énergétique dans les locaux du Client raccordés à la Robin Box ou utilisés dans le cadre des Services Robin. Ce droit d'accès est accordé pour la durée de l'utilisation des Services Robin par le Client et s'éteint à la fin de l'utilisation des Services Robin conformément à l'article 7 des présentes Conditions.
Outre le droit d'accès, la fourniture des Services Robin nécessite que le Client fournisse à ENERGREEN les éléments suivants:
L'acceptation des Conditions implique que le Client donne les consentements, approbations et confirmations susmentionnés.
4.3. Responsabilités du Client lors de l'utilisation des Services Robin. Pour que les Services Robin fonctionnent correctement, le Client est responsable des éléments techniques et informationnels suivants:
Technique : Le Client est responsable de
Information : Le Client est responsable de la saisie et/ou de la vérification de l'exactitude et de la mise à jour des paramètres ci-dessous en tant que données d'entrée de l'EMS:
Cette liste peut être modifiée à tout moment, et les conditions modifiées seront alors communiquées avec la communication du déclencheur Robin. Ces informations sont indispensables pour assurer le fonctionnement normal des Services Robin. ENERGREEN n'est pas responsable des paramètres personnels mal saisis et de leur effet sur la stratégie de contrôle.
4.4. Conditions à remplir par le Client pour bénéficier des Services Robin Pour bénéficier des économies sur la facture d'électricité et des Revenus Supplémentaires, le Client doit s'acquitter d'un abonnement. Le coût de l'abonnement dépend des actifs contrôlés par Robin.
Pour bénéficier pleinement des économies sur la facture d'électricité, ENERGREEN peut conseiller au Client de choisir un autre tarif d'énergie.
Pour bénéficier du Revenu Supplémentaire des Services d'Équilibrage du Réseau, un certain nombre d'exigences techniques doivent être respectées:
Ce n'est qu'après ces trois étapes que l'installation du Client sera désignée comme qualifiée pour les Revenus Supplémentaires. Le fait d'être qualifié pour les Revenus Supplémentaires ne signifie pas que le système participera immédiatement aux Services d'Équilibrage du Réseau et que le Client aura droit aux Revenus Supplémentaires. Cela signifie seulement que l'installation peut y participer et les Services Robin détermineront comment et quand l'installation sera activée pour les Revenus Supplémentaires.
En fonction du type de Revenus Supplémentaires tel que défini dans l'article 4.1, il peut y avoir des exigences supplémentaires telles que, mais sans s'y limiter, avoir un contrat d'énergie avec un fournisseur d'énergie spécifique. Le Client sera toujours informé s'il y a des conditions supplémentaires pour bénéficier d'autres types de Revenus Supplémentaires..
4.5. Consentement à l'utilisation de l'installation énergétique En acceptant ces conditions, le Client accepte qu'ENERGREEN utilise l'installation énergétique du Client pour réaliser des Économies et des Revenus Supplémentaires, dans la mesure de ses possibilités et en déployant tous les efforts raisonnables pour y parvenir. En contrôlant l'installation énergétique, les services Robin ne peuvent pas utiliser et n'utiliseront pas l'installation énergétique au-delà de ses capacités techniques et, par conséquent, aucun dommage ne peut être causé à l'état physique de l'installation énergétique. Si un producteur d'installations énergétiques prétend que la garantie n'est plus valable parce qu'un tiers, tel que les Services Robin d'ENERGREEN, a le contrôle d'une installation énergétique, ENERGREEN fournira l'assistance nécessaire au Client pour réfuter une telle réclamation car l'installation est conçue pour se connecter à de tels mécanismes de contrôle et recevoir des commandes, sans aucune garantie d'un résultat correct. Dans tous les cas, ENERGREEN n'est pas responsable de la perte de garantie de l'installation énergétique suite à l'utilisation des Services Robin.
4.6. Licence Pendant la durée d'utilisation des Services Robin par le Client, ENERGREEN lui concède, exclusivement en tant que Client, une licence non exclusive et transférable d'utilisation des Services Robin pour lesquels il a souscrit à condition que le coût de l'abonnement soit en rapport avec les actifs qu'il laisse contrôler par la Robin Box et que la Robin Box soit correctement installée. ENERGREEN peut modifier le coût de l'abonnement sur une base mensuelle et en informera le Client 1 mois à l'avance (Période de notification). Le Client peut être informé de différentes manières : par email ou via un portail client en ligne ou via une Robin App. Si le Client n'est pas d'accord avec la modification du coût de l'abonnement, il peut résilier les présentes conditions à tout moment. Si le Client continue à utiliser les Services Robin, il est supposé être d'accord avec la modification du coût de l'abonnement.
Dans le cadre des présentes Conditions, le Client s'engage expressément à ne pas modifier, adapter ou corriger tout élément des droits de propriété intellectuelle d'ENERGREEN, et à ne pas décomposer, décompiler ou entreprendre toute action similaire sur ou en relation avec les droits de propriété intellectuelle d'ENERGREEN. Le Client accepte expressément que cette obligation survive à la fin de son utilisation des Services Robin.
4.7. Rapport et versement ENERGREEN fournira au Client un rapport mensuel sur les économies réalisées sur la facture d'électricité et sur les Revenus Supplémentaires dus aux Services d'Équilibrage du Réseau en EUR.
Les économies sur la facture d'électricité sont calculées comme la différence entre la facture d'énergie actuelle, y compris le contrôle intelligent par Robin, et ce que le Client paierait sur la base de la consommation uniquement, et donc une situation sans installation d'énergie, réglée à un tarif variable standard. Ces calculs sont effectués par ENERGREEN, indépendamment du fournisseur d'énergie du Client, et ces calculs n'apparaissent pas sur la facture d'électricité. De plus, ce calcul ne peut être effectué que sur la base des données disponibles dans le système Robin et est donc soumis à l'exactitude de ces données.
Les Revenus Supplémentaires pour le Client est dérivé des revenus des Services d'Équilibrage du Réseau tels qu'ils sont reçus par ENERGREEN. Si ENERGREEN peut débourser des Revenus Supplémentaires, cela se fera sur une base mensuelle, conformément aux conditions de paiement et au calendrier des parties auxquelles ENERGREEN offre ces services de flexibilité. Par conséquent, il est possible qu'à un moment donné, une correction doive être apportée au décaissement dans le cas où la participation aux Services d' Équilibrage du Réseau a entraîné des pénalités parce qu'il n'a pas été possible de satisfaire aux obligations de Services d' Équilibrage du Réseau. Le paiement de Revenus Supplémentaires au Client peut toujours être soumis par ENERGREEN à une compensation des paiements dus par le Client à ENERGREEN tels que, mais sans s'y limiter, les frais d'abonnement mensuels (y compris tous les frais de négligence et de recouvrement).
Article 5 Taxes et surcharges
Le Client est responsable du paiement de toutes les taxes applicables (telles que la TVA), les charges, les prélèvements et les suppléments, quelle que soit leur dénomination, imposés ou basés sur la fourniture ou l'utilisation des Services Robin. Le cas échéant, ENERGREEN peut retenir ces taxes, ou une partie d'entre elles, directement sur le paiement des Revenus Supplémentaires au Client.
Article 6 Durée et résiliation
ENERGREEN fournit les Services Robin après acceptation des présentes Conditions et dès que la Robin Box est correctement activée sur l'installation énergétique du Client. Le Client peut mettre fin à la fourniture des Services Robin en contactant ENERGREEN, au plus tôt après 1 an et ensuite tous les mois. Après la période d'un an, un délai de résiliation minimum d'un mois doit toujours être pris en compte afin de résilier l'abonnement avec effet au premier jour du mois civil suivant. ENERGREEN a le droit, à sa seule discrétion et sans aucune motivation, de mettre fin à l'utilisation par le Client des Services Robin, y compris les services gratuits, à tout moment avec un préavis d'un mois et sans qu'aucune compensation ne soit due. ENERGREEN se réserve le droit de mettre à jour, de modifier, de suspendre et/ou d'interrompre l'ensemble de ses Services Robin, ou de changer ses partenaires dans un pays spécifique, également avec un préavis d'un mois. Elle se réserve également le droit de mettre à jour, de modifier, de suspendre et/ou d'interrompre tous ses Services Robin en raison d'une législation applicable ou d'un ordre gouvernemental, sans aucune période de préavis si nécessaire. Tous Revenus Supplémentaires découlant de la fourniture des Services Robin avant la date d'expiration ou la résiliation définitive de l'utilisation des Services Robin par le Client sera payé conformément à l'article 4 des présentes Conditions..
Article 7 Droit de rétractation
CETTE CLAUSE S'APPLIQUE UNIQUEMENT AUX CONSOMMATEURS L'abonnement aux services Robin est considéré comme un contrat à distance (« Contrat à Distance »), ce qui signifie que ce contrat est conclu dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance sans la présence physique simultanée d'ENERGREEN et du Client et qui, jusqu'au moment où le Contrat à Distance est conclu, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance. Le Client a le droit de se rétracter (« Droit de rétractation “) du Contrat à Distance dans un délai de 14 jours à compter du jour de la création du Compte Utilisateur et de l'acceptation des présentes Conditions (« Délai de Rétractation »). Si le Client souhaite exercer son Droit de Rétractation, il doit en informer ENERGREEN dans le Délai de Rétractation et le faire par le biais du formulaire de contact sur le site Internet. Ce message doit contenir les éléments suivants : coordonnées complètes, notification de l'exercice du droit de rétractation, notification de l'interruption de l'ensemble des Services Robin, date du message. ENERGREEN confirmera la réception de la rétractation par e-mail sans délai si le Client a déclaré la rétractation par voie électronique.
Article 8 Propriété intellectuelle
8.1. Robin Box – Services Robin ENERGREEN possède et conserve tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, dans et sur la Robin Box et tout logiciel qu'elle a développé en relation avec les Services Robin et tout dérivé, modification ou amélioration de ceux-ci, qu'ils soient ou non créés ou développés en relation avec les Services Robin fournis dans le cadre des présentes Conditions. Ceci n'affecte pas la licence accordée au Client conformément à la clause 4.6. Le Client reconnaît et accepte qu'ENERGREEN est et restera le propriétaire unique et exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Robin Box et aux Services Robin. Le Client ne doit à aucun moment effectuer ou faire effectuer un acte qui entre en conflit avec, conteste ou endommage une telle propriété. Pour éviter toute ambiguïté, il est expressément prévu que rien dans la présente article 8.1 des présentes Conditions n'affecte la propriété du Client sur la Robin Box elle-même. 8.2. Données énergétiques traitées ENERGREEN conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs aux données ENERGREEN. Les « données d'ENERGREEN » sont toutes les données liées à ENERGREEN ou à ses activités.
Conformément aux présentes Conditions, le Client transfère par la présente à ENERGREEN tous les droits, titres et intérêts relatifs aux données qu'ENERGREEN obtient de lui dans le cadre de l'assurance des Services Robin, telles que les données démographiques du Client, les données de consommation d'énergie du Client et l'historique des services du Client. Ce transfert de données survit à la cessation de l'utilisation des Services Robin par le Client en ce qui concerne les données obtenues avant la cessation, sans préjudice des règles et réglementations applicables en matière de traitement des données à caractère personnel.
Si le Client ne souhaite plus utiliser les Services Robin, il peut nous contacter via le formulaire de contact du site, en demandant expressément que toutes les données de son installation et les informations relatives à son compte soient supprimées. Dans ce cas, l'ensemble du compte du Client sera supprimé et les Services Robin ne seront plus proposés.
Article 9 Approbation des autorités
Les présentes Conditions sont soumises et doivent être administrées par toute autorité de régulation ou autre autorité gouvernementale compétente en la matière. Si une approbation ou une autorité est requise en relation avec des actions, des devoirs ou des obligations à respecter dans le cadre des présentes conditions, ENERGREEN et le Client doivent coopérer pour obtenir cette approbation.
Article 10 Garanties
ENERGREEN confirme et garantit qu'elle fournira les Services Robin d'une manière professionnelle et compétente conformément aux normes industrielles applicables. ENERGREEN ne garantit aucune Economie ou Revenu Supplémentaire pour le Client. Aucun droit ne peut être dérivé des calculs effectués par ENERGREEN concernant l'utilisation optimale de l'installation énergétique. Sauf disposition expresse dans le présent document, ENERGREEN ne donne aucune garantie ou représentation de quelque nature que ce soit, qu'elle soit expresse, implicite, statutaire ou autre, et décline toute garantie implicite, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, de titre ou d'adéquation à un usage particulier. ENERGREEN fournit une garantie au Client pour les défauts visibles documentés et signalés à ENERGREEN par le Client dans les 48 heures suivant la livraison de la Robin Box et pour les défauts cachés qui se sont manifestés dans une période de deux ans suivant la Robin Box livrée par ENERGREEN directement au Client, à condition que le défaut caché ait été latent au moment de la livraison et ait été documenté et signalé à ENERGREEN dans les 8 jours calendaires suivant sa découverte par le Client. CETTE CLAUSE S'APPLIQUE UNIQUEMENT AUX CONSOMMATEURS ENERGREEN offre au Client la garantie légale standard de 2 ans pour les produits qu'elle vend aux consommateurs.
Article 11 Limitation de responsabilité
ENERGREEN ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs, y compris, mais sans s'y limiter, la perte d'économies, de bénéfices ou de revenus résultant de l'utilisation des Services Robin, qu'ils soient basés sur une garantie, un contrat, un délit civil ou autre, résultant, par exemple:
ENERGREEN ne garantit pas d'économies ou de Revenus Supplémentaires pour le Client, ni que les Services Robin répondront aux exigences du Client, fourniront une utilisation ininterrompue, ou fonctionneront comme requis, sans retard ou erreur. La responsabilité totale d'ENERGREEN pour tous les dommages découlant de ou en rapport avec la fourniture des Services Robin, qu'elle soit basée sur un contrat, un délit ou autre, n'excédera en aucun cas 2 500 euros. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de négligence grave. Le Client reconnaît et accepte par la présente qu'ENERGREEN ne sera pas responsable de tout dommage découlant de ou en relation avec toute perte possible de garanties par le Client en ce qui concerne l'installation d'énergie suite à la fourniture des Services Robin.
Article 12 Force majeure
Sans préjudice de toute autre disposition des présentes Conditions, ENERGREEN est exonérée de tout retard ou manquement dans l'exécution des Services Robin dans la mesure où ce retard ou manquement est causé par un incendie, une inondation, une explosion, une guerre, une grève, un embargo, une exigence gouvernementale, une autorité civile ou militaire, une épidémie, un cas de force majeure ou toute autre cause échappant à son contrôle raisonnable ( « Force Majeure »). Tout retard ou défaillance de ce type suspendra la fourniture des Services Robin jusqu'à ce que la Force Majeure soit levée. Si un cas de Force Majeure empêche ENERGREEN de remplir ses obligations en vertu des présentes Conditions pendant une période continue de plus de trois (3) mois, le Client peut immédiatement mettre fin à l'utilisation des Services Robin sans compensation et sans préavis.
Article 13 Protection des données
ENERGREEN accorde de l'importance à la vie privée du Client et traite les données personnelles du Client conformément aux règles et réglementations pertinentes. La politique de confidentialité d'ENERGREEN peut être consultée sur le site Internet www.energreen.com. ENERGREEN traitera les données personnelles du Client fournies à ENERGREEN et/ou collectées par ENERGREEN dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions uniquement aux fins et de la manière définies dans sa politique de protection de la vie privée. Si le traitement des données personnelles du Client est nécessaire à l'exécution des Services Robin, la fourniture de ces données personnelles est une condition nécessaire pour bénéficier des Services Robin. Si le Client refuse ou manque de fournir à ENERGREEN les données personnelles nécessaires à l'exécution des présentes Conditions, ENERGREEN ne sera pas en mesure de lui fournir les Services Robin et ENERGREEN sera en droit de résilier les présentes Conditions avec effet immédiat et sans aucun dédommagement. Afin de fournir des services d'équilibrage au Client, ses données d'utilisateur doivent être partagées avec les tiers concernés, tels que son fournisseur d'énergie, le gestionnaire du réseau de distribution (GRD), le gestionnaire du réseau de transport (GRT), le fournisseur de services d'équilibrage (FSE) et/ou le responsable de l'équilibrage (BRP). Ces tiers traiteront également les données personnelles du Client conformément aux règles et réglementations applicables, et pour les objectifs et de la manière décrits dans leurs politiques de confidentialité respectives. ENERGREEN conseille au Client de consulter les politiques de confidentialité de ces tiers, qui fourniront au Client une copie (numérique) de leurs politiques de confidentialité à la première demande.
Article 14 Intégralité de l'accord et modifications
Les présentes Conditions, ainsi que la confirmation de commande du Client, constituent l'intégralité de l'accord des parties concernant l'objet des présentes et remplacent tous les autres accords, écrits ou oraux, entre les parties concernant les Services Robin. ENERGREEN se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes Conditions, étant entendu que les Conditions modifiées ne seront applicables qu'à compter du dixième jour suivant leur notification au Client. Si le Client n'accepte pas les Conditions modifiées, il a le droit de résilier la prestation des Services Robin avec effet immédiat dans le délai précité de dix (10) jours suivant la notification des Conditions modifiées.
Article 15 Renonciation
Aucune condition ou disposition des présentes Conditions ne peut faire l'objet d'une renonciation, et aucun manquement ou défaut ne peut être excusé, à moins que cette renonciation ou ce consentement ne soit écrit et signé par la partie à laquelle il est attribué. Le consentement ou la renonciation d'une partie à un manquement ou à une défaillance de l'autre partie, qu'il soit exprès ou implicite, ne constitue pas un consentement ou une renonciation à un manquement ou à une défaillance ultérieurs.
Article 16 Nullité partielle
Si une disposition des présentes Conditions est déclarée invalide ou inapplicable, cette invalidité ou inapplicabilité ne rendra pas les présentes Conditions invalides ou inapplicables, mais les présentes Conditions seront interprétées comme si elles ne contenaient pas la disposition invalide ou inapplicable. Toutefois, si une telle disposition est une partie essentielle des présentes Conditions, les parties doivent négocier de bonne foi pour modifier cette disposition de sorte que, telle que modifiée, elle soit valide, valable et applicable et, dans la mesure du possible, réalise l'intention commerciale originale d'ENERGREEN.
Article 17 Droit applicable - juridiction
Les présentes Conditions sont interprétées et exécutées conformément au droit belge, sans tenir compte des principes du droit international privé. Les parties conviennent que les cours et tribunaux des juridictions compétentes pour le siège social d'ENERGREEN sont exclusivement compétents pour régler tout litige ou réclamation découlant de ou lié aux présentes Conditions ou de leur objet ou formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels), sans préjudice toutefois des droits légaux du consommateur en vertu du règlement (UE) n° 1215/2012 et de l'article 624, 1°, 2° et 3° du Code judiciaire belge.
ENERGREEN SA, with registered offices at Avenue Franklin 5C, 1300 Wavre, Belgium, with company number 0817.733.655, RPM Brabant Wallon, Nivelles (hereinafter "ENERGREEN") highly regards the privacy of its customers, prospective customers, suppliers and visitors to its website (https://www.energreen.com). Please read ENERGREEN’s privacy policy (hereinafter the "Privacy Policy") carefully to understand how we process your personal data and the rights you have in relation to this data.
Article 1 Who are we?
ENERGREEN is the controller of all personal data it processes about its customers, prospective customers, suppliers and website visitors in accordance with the provisions set forth in this Privacy Policy.
Our contact details are: ENERGREEN - Oktrooiplein 1 bus 602, 9000 Gent
Contactform on the website (https://www.energreen.com/contact)
Article 2 What categories of personal data do we process?
ENERGREEN may collect and process personal data about you in the course of our business, including through your use of our website, when you contact or request information from us, when you engage our services or as a result of your relationship with us as a supplier.
ENERGREEN processes the following categories of your personal data as a natural person which it obtains directly from you via its website and (website) application:
Processing is understood to mean any processing of data such as collection, recording, derivation, structuring, consultation, storage, sharing, transmission, deletion, archiving, etc.
This Privacy Policy does not apply to the processing of anonymous or company data.
Article 3 Why do we process your data?
We will use the personal data you provide us with for the following purposes:
In the event the processing of your personal data is necessary for the performance of a contract, the provision of personal data shall be a requirement to enter into said contract with ENERGREEN, and you will be obliged to provide said personal data to ENERGREEN. In the event you would refuse or fail to provide the personal data necessary for the performance of said contract to ENERGREEN, ENERGREEN shall not be able to provide its services and shall be entitled to terminate the contract with immediate effect and without any compensation being due.
Article 4 On what basis do we process these data?
We will process the personal data you provide us with for the above purposes because:
Article 5 To whom do we pass on your data?
ENERGREEN does not transmit personal data except as described below. We may share your personal data with:
These third parties will also process your personal data in compliance with the relevant rules and regulations, and, in the event such third parties qualify as controllers, for the purposes and the manners set forth in their respective privacy policies. These third parties might subsequently also transfer your personal data to other third parties. We recommend you to consult the privacy policies of these third parties and shall, upon your first request, provide you with a (digital) copy of these privacy policies.
If ENERGREEN uses external parties for processing your personal data, it shall only use external parties that offer adequate safeguards ensuring that the processing complies with the legal requirements and without prejudice to your legal rights.
Please note, in particular, your personal data may be transmitted:
In this event Elia or your DSO will be the controller of the transmitted personal data and shall process your data for the purposes of providing the necessary balancing services and/or performing their duties as TSO or DSO. For more information about the processing of your personal data, please consult the privacy policy of Elia (https://www.elia.be/en/privacy-policy?csrt=13554407756345005553) and your DSO.
ENERGREEN only processes your personal data within the European Economic Area, with the exception of following personal data, which may be transferred to a processor located in the United States of America: your name, your email address, your bank account number and our partner’s email address. ENERGREEN has implemented appropriate measures to ensure that all personal data remains protected and secure in accordance with applicable data protection laws and had entered into an agreement containing the standard contractual clauses (as approved by the European Commission) with the processor located in the United Stated of America. In the event ENERGREEN would need to transfer personal data to (other) recipients located in countries outside the European Economic Area (EEA), and this would be to recipients established in countries which do not offer adequate protection of personal data, ENERGREEN will implement appropriate measures to ensure that all personal data remains protected and secure in accordance with applicable data protection laws and shall, where required, ENERGREEN enter into an agreement containing the standard contractual clauses (as approved by the European Commission) with such third parties located outside of the EEA. You may contact us if you wish to receive a copy of the agreement concluded with such third parties or to understand the other appropriate measures taken by ENERGREEN.
We reserve the right to transfer your personal data in the event of a sale or transfer of all, or part of, ENERGREEN’s shares or assets. Should such a sale or transfer occur, we will use reasonable efforts to ensure that acquirer shall process your transferred personal data in a manner consistent with this privacy policy.
**Article 6 Protection of your personal data ** ENERGREEN uses a variety of technical and organisational measures to help protect personal data. We have implemented appropriate data collection and processing practices and security measures to protect against unauthorized access, alteration, disclosure or destruction of any personal data.
Article 7 How long do we keep your data?
ENERGREEN will not store your personal data for the stated purpose for longer than necessary, taking into account legal and regulatory requirements to retain the information for a minimum period, prescription periods, good practice and ENERGREEN’s business purposes. When the personal information we collect is no longer required, we will destroy or delete it in a secure manner. Personal data concerning our clients will be retained for five years from the date of our last interaction with the client but may be retained for a longer period of time if necessary for compliance with regulatory obligations or in relation to our professional liability.
Article 8 What rights do you have?
You have certain rights and choices in relation to the personal data we collect from you.
As a matter of principle, you have the right to access, correct or delete your personal data.
In addition, you have the right to withdraw your consent, if previously provided, to the data processing or to object to the processing of your personal data by ENERGREEN based on a legitimate interest.
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You have the right to data transfer. This means that you can submit a request to us to send the personal data we hold about you in a computer file to you or another organisation you have mentioned. You have the right to limit the processing of your personal data if (i) you dispute the accuracy of the personal data, (ii) the processing is unlawful and you oppose the erasure of the personal data, (iii) we no longer need your data for the processing purposes, but you still need them for the institution, exercise or substantiation of an action, (iv) you have objected to the processing on the grounds of the legitimate interests of ENERGREEN. You may send a request through the contact form on our website for access, correction, deletion, data transfer or limitation of your personal data or a request to withdraw your consent or objection to the processing of your personal data. To ensure that the request for inspection has been made by you, we ask that you enclose a copy of your identity card with the request. In this copy, make your passport photo, MRZ ("machine readable zone", the strip with numbers at the bottom of the passport), passport number and national register number black. This is to protect your privacy. ENERGREEN is committed to responding as quickly as possible, and at least within 30 days, to your request. In the event the complexity and/or number of requests would require an extension of this term, ENERGREEN shall inform you, within (30) days of the receipt of your request, of the extension of this term (which shall not exceed two months), together with the reasons for the extension.
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